CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes concluent sur le site internet www.biscuiterieapothicaire.fr (ci-après dénommé le « Site »)
Le site internet www.biscuiterieapothicaire.fr est un site d’information et de commerce électronique édité par :
La Biscuiterie de l’Apothicaire est une SARL (Société à Associé Unique) au capital social de 3000 € et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Cahors sous le numéro 984 392 308 en date du 09/02/2024.
Le siège social est situé au 290 chemin des Mûriers 46260 Concots.
SIRET : 984 392 308 00016
Numéro de TVA : FR05984392308
Code d’activité (APE) : 10.72 Z
Activité principale : Élaboration et fabrication de biscuits, produits apéritifs, et pâtisserie de conservation, leur commercialisation directe ou indirecte ; organisation de stages et d'évènements ; location de cuisine ; achat-vente de tous produits en lien avec l'activité.
Gérant et Associé Unique : Vincent SEPPELIADES
Tél. : +33 (0)6 45 45 82 71
Mail : contact@biscuiterieapothicaire.fr
Le Site Internet www.biscuiterieapothicaire.fr permet à la SARL Biscuiterie de l’Apothicaire (ci-après désigné le « Vendeur ») de proposer à la vente les produits suivants en lien avec son activité principale : Biscuits, produits apéritifs, pâtisseries de conservation et accessoires associés (ci-après désignés les « Produits ») à des internautes (ci-après désignés « Utilisateurs »). L’Utilisateur ayant validé une commande sera dénommé « Client ». Les droits et obligations de l’Utilisateurs s’applique nécessairement au Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des Clients.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tous les clients qui en font la demande, afin de leurs permettre de passer commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par la SARL Biscuiterie de l’Apothicaire sont ceux qui figurent et sont présentés sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le client en sera informé au plus vite.
Les photographies et les textes illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
2.3 Revente de produits
La revente de produits de la SARL Biscuiterie de l’Apothicaire n’est pas autorisée sauf accord écrit et contractuel avec la société SARL Biscuiterie de l’Apothicaire.
Le reconditionnement de produits de la Biscuiterie de l’Apothicaire pour la revente sous une autre marque n’est pas autorisé sauf accord écrit de la SARL Biscuiterie de l’Apothicaire.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euros. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA française, applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix.
Les prix des Produits indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande. Ces frais seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de l’Union Européenne et aux DOM et TOM sera facturée sans la TVA et pourra être soumise à des taxes éventuelles, droits de douane et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces frais en sus sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le Client dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission.
Les frais de livraison ne comprennent pas les frais de douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.
La SARL Biscuiterie de l’Apothicaire se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières lors de la commande.
ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE
4.1 Navigation à l’intérieur du Site
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente le Site de la Biscuiterie de l’Apothicaire et naviguer librement sur les différentes pages sans être engagé au titre d’une commande.
4.2 Enregistrement d’une commande
Pour passer commande, l’Utilisateur choisira les différents Produits en cliquant sur le pictogramme « ajouter au panier » ou « commander ».
À tout moment, l’Utilisateur pourra :
– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur le panier.
– poursuivre ou modifier sa sélection de Produits en cliquant sur “continuer le shopping”.
– terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur “Payer la facture”.
Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur “Payer la facture”, tout Utilisateur devra s’identifier, en fournissant avec exactitude figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale.
Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison (telle que précisée à l’article 5 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de port, les coordonnées de l’Utilisateur, l’adresse de livraison des Produits.
L’utilisateur peut également utiliser bon de commande téléchargeable sur le Site.
Toute commande vaut acceptation de prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande le Client peut :
– appeler le numéro suivant : 06.45.45.82.71, aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi 8h30-12h00/14h00-17h
– envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@biscuiterieapothicaire.fr
Offres commerciales
Pour bénéficier d’une offre commerciale lui ayant été adressée, l’Utilisateur devra saisir et valider son ” code avantage “, dans le champ imparti, présent sur le bon de commande.
4.3 Validation définitive de la commande et paiement
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande comprenant les prix définitifs, les quantités choisies et les frais de livraison applicables le cas échéant, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier devra choisir le mode de paiement avec lequel il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa commande.
Les commandes sont payables par carte bancaire française ou internationale, virement bancaire France ou européen ou par chèque français (avec un délai de 10 jours environ de vérification de la provision par les établissements bancaires).
Il est précisé qu’en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, l’Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de la SARL Biscuiterie de l’Apothicaire.
Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée. L’Utilisateur devient Client. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de la Biscuiterie de l’Apothicaire et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Conformément à l’article 6, ci-après, le Client dispose d’un droit de rétractation et de remboursement, pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits par le Client.
4.4 Confirmation de la commande
Un récapitulatif de la commande s’affichera une fois la commande validée.
Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Ce récapitulatif de commande sera également envoyé par mail au Client à la suite de son achat.
4.5 Modification d’une commande
Pour modifier une commande, il est nécessaire de contacter la Biscuiterie de l’Apothicaire par voie électronique, voie postale ou téléphone avant l’envoi du paiement de ladite commande.
4.6 Indisponibilité d’un produit
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Délais et modes d’expédition
Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par la Biscuiterie de l’Apothicaire (du lundi au vendredi inclus).
Les colis sont préparés après réception du règlement.
Les modes de livraison disponibles sont précisés lors de la commande en ligne.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude.
Délai de livraison en France métropolitaine
Les expéditions ont lieu dans les 10 jours suivants la réception du paiement de la commande, sauf mention contraire indiquée sur la page de la boutique en ligne.
Après mise en livraison par la Biscuiterie de l’Apothicaire, la commande est livrée dans un délai 3 à 6 jours ouvrés (hors problème d’acheminement).
Délai de livraison dans le reste du monde
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de FRANCE, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
5.2 Retard / absence de livraison
Retard de livraison, perte du colis
En cas de retard ou de perte du colis, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.
Annulation de commande
Tout retard supérieur de 30 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués au Client. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué au Client.
En cas de non–respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
5.3 Anomalies
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du Client et le Client doit impérativement refuser le colis. Le Client devra signaler immédiatement l’anomalie à la Biscuiterie de l’Apothicaire pour qu’une réclamation soit faite auprès du prestataire en charge de la livraison.
La Biscuiterie de l’Apothicaire renverra au Client le ou les produits de remplacement, à ses frais.
5.4 Délai de Retrait ou de Réception à Domicile
Le client est informé qu’il dispose d’un délai déterminé, tel que stipulé par le transporteur utilisé (La Poste, Mondial Relais, etc.), pour retirer son colis au point relais spécifié lors de la commande ou pour recevoir la livraison à domicile. Ce délai est essentiel pour garantir une livraison efficace des produits commandés.
Conséquences du Non-Retrait ou de l’Absence à Domicile :
En cas de non-retrait du colis dans les délais impartis en point relais ou en cas d’absence du client lors d’une tentative de livraison à domicile, La Biscuiterie de l’Apothicaire se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
Frais de Retour :
La Biscuiterie de l’Apothicaire se réserve le droit de facturer au client tous les frais de retour générés par le transporteur en raison du non-retrait du colis ou de l’impossibilité de livraison à domicile.
Frais de Réexpédition :
En outre, le client sera responsable de tous les frais de réexpédition encourus par la Biscuiterie de l’Apothicaire afin de renvoyer le colis à l’adresse spécifiée par le client.
Coordonnées à Jour :
Le client est tenu de s’assurer que les coordonnées fournies lors de la commande, y compris l’adresse de livraison et le numéro de téléphone, sont exactes et à jour. La Biscuiterie de l’Apothicaire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à des informations incorrectes ou obsolètes.
Procédure de Réclamation :
En cas de difficultés ou de questions liées au retrait du colis en point relais ou à la livraison à domicile, le client est invité à contacter la Biscuiterie de l’Apothicaire selon les modalités indiquées sur le site web de l’entreprise.
Acceptation des Conditions :
En passant commande sur le site www.biscuiterieapothicaire.fr, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes de cet article concernant le non-retrait des colis en point relais ou l’absence lors d’une livraison à domicile.
ARTICLE 6 – RETOUR ET DROIT DE RÉTRACTATION
Conditions de rétractation
Le Client dispose d’un droit de retour de quatorze (14) jours à compter de la réception de la totalité de sa commande pour se rétracter sans nécessairement donner de motif.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande :
par mail : contact@biscuiterieapothicaire.fr
ou par courrier : SARL Biscuiterie de l’Apothicaire 290 chemin des Mûriers 46260 Concots.
Remboursement
En cas de rétractation du Client, la SARL Biscuiterie de l’Apothicaire remboursera les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la SARL Biscuiterie de l’Apothicaire est informé de la décision de rétractation du Client.
En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, la SARL Biscuiterie de l’Apothicaire remboursera la totalité des paiements reçus du Client, y compris les éventuels frais de livraison.
En cas de rétractation du Client sur une partie des Produits de la commande, la SARL Biscuiterie de l’Apothicaire remboursera le montant des Produits retournés.
Le remboursement sera effectué par chèque bancaire.
la SARL Biscuiterie de l’Apothicaire pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits.
Retour des produits
Le Client doit retourner les Produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Les produits retournés doivent être non entamés, complets et non abîmés.
Le retour des colis doit s’effectuer à l’adresse suivante : SARL Biscuiterie de l’Apothicaire 290 chemin des Mûriers 46260 Concots France accompagné du formulaire de rétractation disponible sur demande ou des informations suivantes sur papier libre : nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande.
Le Client prend en charge les frais de renvoi de la commande complète ou des Produits.
Article 7 – FORCE MAJEUR
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leur obligations, sont considérées comme cas de forces majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 8 – GARANTIE QUALITÉ
En ce qui concerne l’alimentaire, les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client. Dans tous les cas, la SARL Biscuiterie de l’Apothicaire ne pourrait être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la SARL Biscuiterie de l’Apothicaire est systématiquement limitée à la valeur du produit HT mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Si un défaut est avéré sur les produits, la SARL Biscuiterie de l’Apothicaire s’engage à échanger ou à rembourser les produits défectueux ou non conformes sous quatorze (14) jours.
Pour obtenir une assistance technique sur un produit ou toute réclamation, le Client peut joindre SARL Biscuiterie de l’Apothicaire au n° de téléphone suivant : 06 45 45 82 71 ou par mail : contact@biscuiterieapothicaire.fr
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour ce faire, le Client peut contacter SARL Biscuiterie de l’Apothicaire par téléphone 06 45 45 82 71 ou par mail : contact@biscuiterieapothicaire.fr ou courrier SARL Biscuiterie de l’Apothicaire 290 chemin des Mûriers 46260 Concots France
ARTICLE 10 – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL Biscuiterie de l’Apothicaire ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Si les Parties ne parviennent pas à une solution amiable, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de Cahors qui est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Conditions générales de vente en date du 18/06/2024.